Les diagnostics Amiante :
Constat avant vente.  Concerné : Les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1 juillet 1997.
Validité : Sans limite
Le diagnostic selon la norme NF X 46-020 :
Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu (confirmé par des analyses en cas de doute) de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante accessibles sans travaux destructifs. Cette recherche ne doit comporter aucun démontage hormis le soulèvement de plaques de plafonds ou trappes de visites, ni investigation de structures à l'exclusion de la réalisation de prélèvements ou de sondages des matériaux.
Dossier Technique Amiante.
 Concerné : Les établissements recevant du publique, les parties communes d’immeubles en copropriétés, les locaux professionnels ou industriel, les bâtiments agricole et viticole.
Textes de loi :
- Décrets : 97-855 du 12/09/97 - 2001-840 du 13/09/2001 - 2002-839 du 03/05/2002
- Articles R.1334-14, R1334-7 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique
- Arrêté du 22/08/2002
- Norme NFX 46-020
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