Le mesurage selon la Loi Carrez :

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété, à l’exclusion des garages, caves emplacements de parking, représentant une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).

Textes de loi :

Validité : Sans limite